General Terms of Use

Article 1 - Informations précontractuelles

1.1 Les parties

Les Prestations d’eKonsilio sont éditées par la SARL eKonsilio, société à responsabilitée limitée, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro n° 819 732 751, dont le siège social se situe au huit 8 Boulevard René Cassin, 72100 Le Mans, au capital social de trois mille euros (3 000 €). La SARL eKonsilio est ci-après dénommée le Prestataire.

Le Client désigne toute personne morale, de droit privé ou de droit public, ayant conclu un accord avec le Prestataire pour bénéficier des Prestations. Il déclare avoir la capacité et les autorisations nécessaires pour consulter les informations, donner son consentement et recourir aux Prestations proposées par le Prestataire.

1.2 Définitions

« Prestations » : désignent l’ensemble des solutions conversationnelles proposées par le Prestataire aux bénéfices du Client.

« Conditions Générales d’Utilisation » : le présent document ainsi que ses annexes régissant les relations entre les Parties dans le cadre de l’exécution des présentes.

« Donnée(s) Personnelles (s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.

« Code source » : tout Logiciel exprimé dans un langage de programmation compréhensible par un être humain, y compris l’ensemble des informations incluses dans le Code source.

« Module(s) » : désigne originellement un fichier de code de programmation ou un fichier de bibliothèque statique ou dynamique.

« Lead(s) » : un lead correspond à un contact d’un client potentiel également appelé prospect.

« Personne Concernée » : désigne une personne physique dont les Données Personnelles sont traitées. Dans le présent Contrat, les Données Personnelles concernent les clients finaux du Client qui seront traitées dans le cadre des Prestations.

« Responsable de Traitement » : désigne la personne qui détermine les finalités et les moyens du Traitement des Données Personnelles.

« Sous-traitant » : désigne la personne qui traite des Données Personnelles sous l’autorité, sur instructions et pour le compte du Responsable du Traitement.

« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur des Données Personnelles par le Prestataire pour le compte du Client, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que la limitation, l’effacement ou la destruction.

« Violation de Données personnelles » : désigne une violation de sécurité entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la corruption, le détournement de finalité, la compromission de la confidentialité ou la divulgation non autorisée de Données Personnelles transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles Données.

Article 2 - Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des Prestations du Prestataire et les conditions d’utilisation des Prestations par le Client, tels que définis à l’article 4 ci-dessous.

Le présent Contrat est un contrat de prestations de services pour une période indéfinie ayant pour objet de définir les modalités de réalisation des Prestations confiées par le Client au Prestataire afin d’assurer la relation client en ligne et générer des Leads pour le Client.

Article 3 - Description des Prestations

Le Client peut accéder aux Prestations suivantes :

  • - Assurer la relation client sur le ou les sites internet du Client ou sur ses différents réseaux sociaux,
  • - Générer des Leads pour le Client.

Article 4 - Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à déployer tous les soins et la diligence nécessaires à la réalisation des Prestations dans les délais convenus, notamment :

  • - Un traitement instantané de toutes les demandes, par des opérateurs qualifiés et les éventuelles consignes particulières que le Client peut transmettre par écrit;
  • Un fonctionnement 24h/24 et 7j/ ;
  • - Le respect de l’image de marque du Client à travers le respect des règles de bienséance et de cordialité élémentaires, de bonne conduite et de politesse des opérateurs du Chat;
  • - Le respect des règles de syntaxe, d’orthographe, de frappe ;
  • - Le respect de la véracité des informations communiquées aux internautes.

Le Prestataire s’engage à procéder à une étude des Leads qualifiés des internautes, incluant la collecte des coordonnées. Il est entendu qu’un « Lead qualifié » est un contact commercial sur lequel une entreprise dispose de suffisamment d’informations pour pouvoir concrétiser la vente.

II est entendu que le personnel du Prestataire exécute les Prestations sous le seul contrôle du Prestataire (cf. article « Indépendance du Prestataire / Intuitu personae ») et qu’il n’est pas autorisé à se présenter comme salarié du Client mais uniquement comme « conseiller en ligne à votre disposition ».

Article 5 - Acceptation et modification des CGU

5.1 Acceptation

En accédant aux Prestations et en les utilisant, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui établissent une relation contractuelle entre lui et le Prestataire.

5.2 Modification

Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il lui est demandé de renoncer à tout usage des Prestations.

En cas de non-respect des termes des présentes CGU, le Prestataire se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts.

Article 6 - Durée

Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée, elles prennent effet dès l’acceptation par le Client et pourront être résiliées à tout moment avec un préavis de trois (3) mois sans justification ni indemnité.

Article 7 - Non-dénigrement et usage de la marque du Client

Le Prestataire reconnaît qu’il ne bénéficie, aux termes des présentes CGU, d’aucun droit de propriété ou d’usage sur la marque, les produits et services, dessins, modèles, brevets, noms de domaine, photos, catalogues, documents ou tout autre signe distinctif du Client.
Il s’interdit en conséquence de les utiliser, de quelque manière et à quelque titre que ce soit, à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le Client, préalablement et par écrit, et en vue de la réalisation et de l’exécution des présentes CGU exclusivement.

Le Prestataire s’engage à ne pas tenir des propos oraux ou diffuser d’écrits dénigrants et/ou de nature à porter atteinte à l’image du Client ou de nature à jeter le discrédit sur celui-ci, ses activités, ses produits et services, sa direction, son personnel, ses prestataires, son réseau de concessionnaires et réparateurs agréés.

Inversement, le Prestataire s’engage à systématiquement protéger et valoriser l’image du Client et des Sites, de ses produits et services, de ses filiales et plus généralement de ses partenaires commerciaux dans le cadre des Chats.

Article 8 - Indépendance du Prestataire / Intuitu personae

De condition essentielle et déterminante de l’engagement du Client, le Prestataire effectue les Prestations objet des présentes CGU sous la direction et selon les instructions du Client en ce qui concerne la consistance des Prestations , mais toutefois de manière totalement indépendante.

En particulier, le Prestataire organisera son temps et les modalités d’accomplissement des Prestations en toute indépendance.

En conséquence, de condition essentielle et déterminante de l’engagement des Parties, les présentes CGU ne constituent nullement un contrat de travail, ne génèrent aucun lien de subordination entre le Prestataire et le Client et, plus généralement, ne créent aucun droit au profit du Prestataire à l’égard du Client.

Le Prestataire devra s’acquitter directement et personnellement auprès des organismes sociaux auprès desquels il est affilié de toutes contributions et cotisations mises à sa charge.

Le Prestataire est responsable de son personnel et s’engage à se conformer à la réglementation administrative, sociale et fiscale applicable à ses activités.

Le Prestataire s’engage à accomplir personnellement les Prestations , et s’interdit de confier tout ou partie desdites Prestations à des tiers, sauf accord préalable du Client, et auquel cas, il garantira le parfait accomplissement des Prestations confiées à des tiers.

Article 9 - Clause Anti-corruption

Les Parties s’engagent dans le cadre des présentes CGU à respecter toutes les dispositions légales, en particulier les lois contre la corruption, le blanchiment d’argent, la loi sur le contrôle des exportations, sur la protection des données personnelles ainsi que les dispositions applicables en matière de pratiques anticoncurrentielles. Les Parties se portent garantes du respect de ces lois par leurs organes, gérants et employés.

Article 10 - Confidentialité

Le Prestataire s’engage, sans limitation de durée, à ne pas s’approprier et à garder strictement confidentielle toute information, document, donnée ou concept concernant le Client, son Réseau de Concessions et Réparateurs agréés, et leurs clients et prospects, recueillie ou dont il aurait pu prendre connaissance, sous quelque forme que ce soit à l’occasion de l’exécution de sa mission (ci-après les « Informations Confidentielles »).

Les Informations Confidentielles désignent plus généralement toutes les informations, données et documents de toutes natures, notamment toute informations techniques, commerciales, marketing, stratégiques, juridiques, financières, études, projets, produits ou autres, que le Prestataire aura pu obtenir du Client ou des prospects et clients de ce dernier, directement, indirectement, par écrit ou par oral, dans le cadre de l’exécution de sa mission.

Les Informations Confidentielles, quel que soit leur mode de transmission, écrit ou par voie informatique notamment, sont réputées revêtir un caractère confidentiel, ce que le Prestataire accepte expressément.

Le Prestataire se porte fort du respect des dispositions susvisées par toutes personnes intervenant pour son compte dans l’exécution des Prestations prévues au présent Contrat.

Le Prestataire s’engage ainsi à ne pas divulguer les Informations Confidentielles et à prendre toutes les mesures nécessaires vis-à-vis de son personnel et, plus généralement, de toutes les personnes qui auraient à en connaître, aux fins de conserver aux Informations Confidentielles leur caractère confidentiel.

Les clauses du présent Contrat sont également confidentielles et ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite expresse de l’autre Partie.

Les obligations des Parties au titre du présent article survivront à la cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause, pendant une période de deux (2) années.

Article 11 - Garanties, Assurances

11.1 Garanties

Le Prestataire garantit le Client, sans limitation de durée, contre les conséquences pécuniaires (incluant tous frais d’avocat et frais de procédure éventuels) de tout recours, réclamation ou action qui pourrait être dirigés contre le Client à un titre quelconque à l’occasion de la réalisation des Prestations définies à l’article « Missions du Prestataire » du présent Contrat.

11.2 Assurances

Le Prestataire atteste qu’il a contracté auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, les polices d’assurances nécessaires couvrant notamment toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle. Le Client se réserve le droit de demander justification de ces assurances à tout moment et le Prestataire devra y répondre à première demande.

Article 12 - Force Majeure

Si par la suite d’un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence, l’une ou l’autre des Parties était amenée à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution du présent Contrat serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans que cette suspension puisse dépasser une durée de deux semaines. Si la suspension du Contrat du fait d’un cas de force majeure devait dépasser la durée ci-dessus visée, elle ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties et aucun dommages-intérêts ne pourra lui être réclamé par l’autre Partie à ce titre.

Article 13 - Réseau Internet

Le Prestataire rappelle les caractéristiques et les limites des réseaux Internet et décline toute responsabilité liée à des perturbations de débits sur les lignes Internet (encombrement, saturation, ...).
Si, par la suite d’une perturbation des lignes Internet étrangère au Prestataire, ce dernier était amené à ne plus pouvoir remplir ses obligations, l’exécution du présent Contrat serait suspendue jusqu’à disparition de cette impossibilité, sans que cette suspension puisse dépasser une durée de deux (2) semaines.
Si la suspension du Contrat du fait d’une perturbation des lignes Internet étrangère au Prestataire devait dépasser la durée ci-dessus visée, elle ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par le Client, qui ne pourra réclamer aucuns dommages et intérêts, sous réserve que le Prestataire a mis tous les moyens en œuvre pour remédier à ladite perturbation.

Article 14 - Résiliation

En cas de manquement grave de l’une ou l’autre des Parties aux obligations des présentes, non réparé dans un délai de trois (3) jours à compter de la mise en demeure par l’autre Partie au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements, cette dernière pourra faire valoir de plein droit, la résiliation du Contrat .

De convention expresse, la faute grave est définie comme une violation de l’une ou l’autre des obligations essentielles du Contrat ou encore un comportement prolongé et contraire aux obligations découlant du présent Contrat et à l’esprit de partenariat qui a présidé à son élaboration et son exécution. Tout manquement aux dispositions de l’article « Prix, facturations et règlements » ci-dessus est par nature qualifié par les Parties de manquement grave.

Article 15 - Cession, transfert ou sous-traitance

Le Prestataire ne peut céder, apporter, nantir, sous-traiter ou plus généralement transmettre, que ce soit partiellement ou totalement, ses droits ou obligations nés du présent Contrat sans accord donné préalablement par le Client par notification écrite. Le Prestataire ne peut en aucune manière engager le Client auprès de tiers.

Article 16 - Données personnelles

Le Client reste seul propriétaire de l’ensemble des données personnelles de ses clients et/ou prospects collectées dans le cadre des présentes CGU.

Le Prestataire garantit qu’il traite les données à caractère personnel qui lui sont confiées dans le cadre du Chat conformément aux prescriptions légales et réglementaires, et qu’il met en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGU.

Les modalités d’exercice des droits concernant le traitement des données personnelles recueillies à l’occasion de l’utilisation des Prestations, sont détaillées sur https://privacy.ekonsilio.io/ dont le contenu fait partie intégrante des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 17 - Obligations à la fin du Contrat

Après expiration du présent Contrat, le Prestataire devra restituer dès que possible au Client tous documents techniques et commerciaux (originaux et copies quels que soient leurs supports) se rapportant à ses relations avec le Client dans la mesure où ces documents proviennent de la production de ce dernier.

Si le Client demande au Prestataire de détruire les données et les documents décrits ci-dessus, ce dernier s’engage à fournir au Client une attestation de destruction.

Article 18 - Dispositions diverses

Si une ou plusieurs des stipulations du présent Contrat est/sont ou devai(en)t devenir partiellement ou totalement invalides, cela restera sans incidence sur la validité du reste du Contrat.

Pour l’exécution des présentes et toute communication nécessaire, les Parties font élection de domicile à leurs adresses mentionnées en tête des présentes.

Toute modification au présent Contrat doit intervenir impérativement par voie de signature d’un avenant signé d’un commun accord entre les Parties.

Les présentes annulent et remplacent toute convention préalable entre les Parties, à l’exception des accords préliminaires conclus entre eux (devis du Prestataire).
En cas de contradiction entre les stipulations du Contrat et celles des Conditions générales de vente du Prestataire, les stipulations du Contrat prévaudront.

La nullité de l’une ou quelconque des clauses des présentes n’affectera en rien la validité des autres clauses.

Le défaut de mise en œuvre par l’une des Parties de l’un ou quelconque des droits qu’elle détient au titre des présentes n’affectera en rien la validité de ces autres droits, et ne pourra être considérée à aucun titre comme un abandon dudit droit.

Article 19 - Litiges

Le présent Contrat est soumis au droit français. Il sera fait usage du droit français codifié sans aucune référence à tous usages ou autres codes professionnels. Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution du présent Contrat sera soumis au Tribunal de commerce de Paris.

Article 20 - Signature électronique

Les Parties acceptent de signer le présent Contrat par signature électronique et manifestent ainsi leur consentement aux obligations qui découlent du présent acte.

Ainsi, en application des articles 1366 et 1367 du Code Civil, du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014, les Parties reconnaissent qu’en procédant par signature électronique, elle donne au présent Contrat la même force probante que l’écrit sur support papier constituant ainsi l’original qui leur revient.

Les Parties reconnaissent également que la signature électronique utilisée permet d’assurer l’intégrité du document, d’identifier les signataires et de le conserver sans possibilité de le modifier. En cas de contestation, il appartiendra à celui qui conteste l’intégrité et/ou la validité du présent Contrat d’en rapporter la preuve.

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